premières démarches

PREMIÈRES DÉMARCHES

Prendre des photographies du site de l’agression, de l’accident ou des véhicules accidentés.

Eventuellement, recueillir des témoignages de personnes ayant assisté aux faits.

Demander le dossier médical à l’établissement où les soins ont été prodigués. La communication du dossier ne peut pas être refusée à l’intéressé ou à ses ayants droit. (Viser l’article L 1111-7 du code de la santé publique lors de la réclamation).

Conserver toutes les factures de frais réglées dans les suites de l’accident.

La demande du procès verbal de police auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance compétent sera faite dès l’ouverture du dossier. (Il n’est généralement disponible que dans les 3 à 4 mois qui suivent l’accident).

Pour un accident du travail : Déclarer l’accident à l’employeur dans les 48 heures.

Rechercher si un contrat de protection juridique ou défense recours peut jouer et couvrir une partie des dépenses de la procédure. Ce type de contrat est généralement souscrit avec l’assurance habitation ou avec la banque. Dans l’affirmative déclarer l’accident à cet assureur.

Rechercher aussi si la victime est couverte par un contrat « accident de la vie » dans ce cas il faut déclarer l’accident à l’assureur rapidement

EN SAVOIR PLUS

TEXTES OU LIENS UTILES

Article L 1111-7 du code de la santé publique