ACCIDENT DE LA ROUTE
Les piétons et passagers, victimes d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur (voiture, motocyclette, quad, tracteur…) ont droit à une indemnisation incontestable sauf en cas de faute inexcusable qui n’est retenue que rarement par les juridictions.
Un conducteur peut voir son droit à réparation exclu ou limité s’il a commis une faute à l’origine de l’accident dans lequel il a été blessé.
TEXTES OU LIENS UTILES
Loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 : Il s’agit d’une loi indemnitaire qui tend à ce que les victimes soient indemnisées de l’ensemble des séquelles directement en lien de causalité avec l’accident. (legifrance.org ; securite-routiere.gouv.fr ; fnvictimesdelaroute.asso.fr ; indemnisation-prejudice.fr)