infraction pénale

INFRACTION PÉNALE ET ATTENTAT

Toute victime d’une agression, d’un viol, d’une morsure de chien, … ayant causé un arrêt de travail de plus d’un mois ou une invalidité supérieure à 1% peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Signataire du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats, je veille à l’indemnisation des préjudices spécifiques d’angoisse des victimes directes et d’attente et d’inquiétude des proches.

EN SAVOIR PLUS

TEXTES OU LIENS UTILES

Des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ont été créées au sein de chaque Tribunal de grande instance (vos-droits.justices.gouv.fr). Lorsque les conditions sont réunies, les victimes sont indemnisées par le Fonds de Garantie (fgti.fr).

Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats et Conférence victimes d’attentat : présentation du livre blanc