ACCIDENT THÉRAPEUTIQUE ET CONTAMINATION PAR VHC
Lorsque la faute médicale ou d’infection nosocomiale est prouvée, la victime sera toujours indemnisée
En cas d’aléa thérapeutiques (ou accident médical non fautif), la victime ne sera indemnisée que si l’atteinte est d’une particulière gravité (6 mois d’arrêt ou invalidité de plus de 24%).
Pour les contaminations par hépatites C, la victime peut réclamer réparation s’il est démontré que la contamination résulte d’une transfusion (présomption simple, dès que la victime démontre avoir été transfusée et qu’elle ne présente pas d’autre facteur de risque).
TEXTES OU LIENS UTILES
Loi dites du 4 mars 2002 tendant à accélérer et améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents thérapeutiques à créée notamment les CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) qui peuvent être saisies par un justiciable (commission-crci.fr) Parallèlement, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est un organisme institué pour indemniser les victimes d’accidents non fautifs.
La loi du 17 décembre 2008 transfère le contentieux de l’hépatite C à l’ONIAM (oniam.fr).